Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SourceA propose et réalise ses prestations de sourcing, recherche fournisseurs, vérification, présélection, contrôle qualité, accompagnement commercial, coordination et sécurisation d'opérations d'approvisionnement à Madagascar.

Elles s'appliquent à toute demande, commande, mission ou prestation confiée à SourceA par un client professionnel, sauf accord écrit contraire signé entre les parties.

1. Identification de SourceA

SourceA est une maison du Groupe Exception, située au :

18 Rue Albert Marcel Dupré
76460 Saint Valery en Caux
France
SIRET : 501 496 335 00040
Email : contact@sourceamadagascar.fr
Site internet : www.sourceamadagascar.fr

SourceA intervient en qualité de bureau de sourcing, d'intermédiaire, de facilitateur commercial et d'accompagnateur opérationnel entre des acheteurs professionnels et des fournisseurs, producteurs, fabricants, coopératives, exportateurs ou prestataires situés principalement à Madagascar.

2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Client : toute personne morale ou professionnelle qui sollicite SourceA pour une prestation de sourcing, d'accompagnement, de vérification, de contrôle, d'audit ou de mise en relation.
• SourceA : le prestataire chargé de rechercher, identifier, vérifier, présélectionner ou accompagner la relation entre le Client et des fournisseurs potentiels.
• Fournisseur : toute entreprise, producteur, coopérative, artisan, fabricant, exportateur, transformateur ou prestataire présenté, recommandé, vérifié ou identifié par SourceA.
• Mission : toute prestation confiée à SourceA par le Client, qu'elle soit ponctuelle, récurrente, forfaitaire ou personnalisée.
• Produits : marchandises, matières premières, produits transformés, produits agricoles, artisanaux, industriels ou manufacturés recherchés par le Client.
• Devis : proposition commerciale émise par SourceA précisant notamment la nature de la mission, le périmètre d'intervention, les livrables, les délais indicatifs et les conditions financières.
• Livrables : tout document, rapport, liste de fournisseurs, compte rendu, analyse, recommandation, rapport de visite, rapport photo, grille de comparaison, fiche fournisseur ou élément transmis au Client dans le cadre de la mission.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par SourceA, notamment :

• recherche de fournisseurs, producteurs, fabricants ou partenaires à Madagascar
• analyse du besoin du Client
• identification de filières, produits ou opportunités
• vérification documentaire ou commerciale de fournisseurs
• présélection de partenaires potentiels
• organisation de prises de contact
• coordination d'échanges entre le Client et les fournisseurs
• demande de prix, collecte d'informations, négociation préliminaire
• contrôle qualité, audit terrain, visite de site ou inspection
• accompagnement à l'export, à la logistique ou à la structuration d'une opération
• suivi de commande ou coordination opérationnelle
• tout service complémentaire convenu par écrit.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émis par le Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de SourceA.

Toute commande, validation de devis, paiement d'acompte ou demande de démarrage de mission implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

4. Nature de l'intervention de SourceA

SourceA intervient comme prestataire de services indépendant.

Sauf mention écrite contraire dans le devis ou le contrat de mission, SourceA n'agit ni comme vendeur des produits, ni comme importateur, ni comme exportateur, ni comme transporteur, ni comme transitaire, ni comme commissionnaire de transport, ni comme assureur, ni comme représentant légal du Fournisseur ou du Client.

SourceA a pour rôle d'accompagner le Client dans la recherche, l'analyse, la vérification, la sélection ou la coordination de partenaires potentiels.

SourceA ne devient propriétaire d'aucune marchandise, sauf accord spécifique écrit. Les contrats d'achat, bons de commande, paiements fournisseurs, contrats de transport, formalités douanières, assurances, licences, certificats ou obligations réglementaires demeurent de la responsabilité exclusive des parties concernées, sauf mission expressément confiée à SourceA par écrit.

5. Obligation de moyens

SourceA est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

SourceA s'engage à mettre en œuvre ses compétences, son réseau, son expérience terrain et ses moyens raisonnables pour réaliser la mission confiée conformément au devis accepté.

Toutefois, SourceA ne garantit pas :

• qu'un fournisseur répondra favorablement à la demande du Client
• qu'un prix cible pourra être obtenu
• qu'un produit sera disponible en quantité suffisante
• qu'un fournisseur acceptera les conditions commerciales souhaitées
• qu'une opération d'import/export aboutira nécessairement
• qu'une commande sera livrée sans difficulté si SourceA n'en assure pas contractuellement le contrôle complet
• que les informations fournies par un tiers seront toujours exactes, complètes ou actualisées.

Le Client reconnaît que les opérations de sourcing, d'approvisionnement international, de production, de transformation, d'exportation et de logistique comportent des aléas commerciaux, techniques, humains, administratifs, climatiques, réglementaires, douaniers et logistiques indépendants de la volonté de SourceA.

6. Demande du Client et informations nécessaires

Le Client s'engage à transmettre à SourceA des informations exactes, complètes et sincères concernant son besoin, notamment :

• type de produit recherché
• caractéristiques techniques
• quantités souhaitées
• budget ou prix cible
• délais attendus
• pays de destination
• contraintes réglementaires
• normes exigées
• exigences de certification
• conditions de conditionnement
• exigences qualité
• modalités logistiques souhaitées
• tout document utile à la bonne compréhension de la demande.

SourceA ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'une erreur, d'une inadéquation ou d'une difficulté résultant d'informations incomplètes, imprécises, tardives ou erronées transmises par le Client.

Toute modification substantielle du besoin initial pourra donner lieu à un devis complémentaire.

7. Devis, commande et validation de mission

Toute mission fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant, selon le cas :

• la nature de la prestation
• le périmètre d'intervention
• les livrables prévus
• le calendrier indicatif
• les honoraires de SourceA
• les frais éventuels
• les modalités de paiement
• les éventuelles commissions
• les limites de la mission.

Le devis est valable pendant une durée de 30 jours, sauf mention contraire.

La mission est considérée comme acceptée dès lors que le Client :

• signe le devis
• valide la proposition par écrit
• confirme son accord par email
• procède au paiement de l'acompte demandé
• ou demande expressément le démarrage de la prestation.

SourceA se réserve le droit de refuser toute mission qui lui semblerait contraire à son éthique, à la réglementation applicable, à ses capacités opérationnelles, à son positionnement professionnel ou présentant un risque excessif.

8. Démarrage de la mission

Sauf accord écrit contraire, aucune mission ne débute avant :

• validation écrite du devis
• acceptation des présentes CGV
• réception de l'acompte prévu
• réception des informations nécessaires à l'exécution de la mission.

Les délais éventuellement indiqués par SourceA sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la complexité de la demande, la disponibilité des fournisseurs, les contraintes locales, les délais de réponse des tiers, les conditions de déplacement, les périodes de récolte, les délais de production, les formalités administratives ou les aléas logistiques.

Un retard raisonnable dans l'exécution de la mission ne pourra donner lieu à pénalité, indemnité ou annulation automatique, sauf faute grave prouvée de SourceA.

9. Tarifs

Les tarifs de SourceA peuvent être établis selon différentes modalités :

• forfait fixe
• frais de recherche
• honoraires de mission
• frais de vérification
• frais d'audit ou de contrôle qualité
• commission sur commande
• abonnement
• accompagnement mensuel
• frais de suivi
• frais de déplacement
• frais administratifs
• ou toute autre formule convenue dans le devis.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les mentions du devis.

Les frais supplémentaires non inclus dans le devis initial, notamment déplacements, hébergements, transports locaux, traductions, analyses laboratoire, certifications, frais douaniers, frais bancaires, frais de transfert, échantillons, envois express, contrôles spécifiques ou audits approfondis, pourront être facturés en supplément après accord du Client.

10. Frais de recherche

Les frais de recherche rémunèrent le temps, l'expertise, le réseau, l'analyse et le travail opérationnel engagés par SourceA pour identifier, contacter, analyser ou présélectionner des fournisseurs.

Sauf mention contraire, les frais de recherche sont dus indépendamment du résultat final de la mission, dès lors que SourceA a engagé le travail convenu.

Le Client reconnaît que ces frais ne constituent pas une garantie de commande, de disponibilité produit, de prix final, de contractualisation avec un fournisseur ou de réussite de l'opération.

11. Commissions

Lorsque la rémunération de SourceA inclut une commission, celle-ci peut être calculée sur :

• le montant hors taxes de la commande
• le montant total de l'opération
• le volume acheté
• la valeur FOB, EXW, CIF ou autre base convenue
• ou tout autre élément défini au devis.

La commission est due dès lors que la commande résulte directement ou indirectement de l'intervention de SourceA, notamment lorsque le Fournisseur a été identifié, présenté, vérifié, approché, négocié ou recommandé par SourceA.

Sauf accord écrit contraire, la commission reste due pour toute commande passée par le Client, ses filiales, sociétés liées, représentants, mandataires, partenaires ou intermédiaires auprès d'un Fournisseur présenté par SourceA pendant une durée de 24 mois à compter de la première mise en relation.

Le Client s'interdit de contourner SourceA pour traiter directement ou indirectement avec un Fournisseur présenté, identifié ou vérifié par SourceA, sauf accord écrit préalable.

12. Clause de non-contournement

Le Client reconnaît que le réseau de fournisseurs, producteurs, fabricants, coopératives, artisans, exportateurs, partenaires logistiques et contacts locaux de SourceA constitue un actif commercial stratégique.

En conséquence, le Client s'interdit, pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 24 mois suivant la dernière présentation, mise en relation ou communication d'informations par SourceA, de traiter directement ou indirectement avec un Fournisseur, producteur, fabricant, exportateur ou partenaire identifié, présenté, recommandé ou vérifié par SourceA, sans l'accord écrit préalable de SourceA.

Cette interdiction s'applique également aux sociétés liées au Client, filiales, maisons mères, dirigeants, salariés, agents, représentants, acheteurs, consultants, partenaires commerciaux ou toute personne agissant pour son compte.

En cas de violation de la présente clause, SourceA pourra réclamer :

• le paiement immédiat des commissions qui auraient été dues
• une indemnité forfaitaire minimale égale à 20 % du montant total des commandes passées directement ou indirectement auprès du Fournisseur concerné
• ainsi que la réparation de tout préjudice complémentaire démontré.

Cette clause constitue une condition essentielle et déterminante de l'engagement de SourceA.

13. Sélection et vérification des fournisseurs

SourceA peut, selon le niveau de mission choisi, procéder à une vérification plus ou moins approfondie des Fournisseurs.

Cette vérification peut notamment porter sur :

• l'existence de l'entreprise
• les informations communiquées par le Fournisseur
• la cohérence de son activité
• ses capacités déclarées
• sa réputation locale
• ses documents commerciaux
• ses références
• ses photos, vidéos ou éléments de production
• sa capacité de réponse
• sa disponibilité
• ses conditions commerciales
• sa capacité supposée à répondre au besoin du Client.

Sauf mission d'audit approfondi expressément prévue, la vérification réalisée par SourceA ne constitue pas une certification officielle, une garantie juridique, une garantie financière, une garantie de solvabilité, une homologation, ni une assurance contre tout risque.

Le Client reste libre et responsable de sa décision finale de contracter ou non avec un Fournisseur.

14. Audits, visites et contrôles qualité

Lorsque SourceA réalise une visite, un audit, une inspection ou un contrôle qualité, la mission est strictement limitée au périmètre défini dans le devis.

Le rapport transmis reflète les constatations effectuées à un instant donné, sur la base des éléments visibles, accessibles ou communiqués au moment de l'intervention.

Sauf accord spécifique, SourceA ne garantit pas :

• la conformité permanente du Fournisseur
• la conformité de productions futures
• l'absence de défaut invisible ou non détectable
• la conformité réglementaire complète dans le pays de destination
• la conformité à des normes non communiquées par le Client
• la sincérité absolue des documents fournis par des tiers
• l'absence de modification après la visite ou le contrôle.

Le Client demeure responsable de la validation finale des produits, normes, certifications, documents d'importation, obligations sanitaires, phytosanitaires, douanières, techniques ou réglementaires applicables dans son pays.

15. Échantillons

Lorsque des échantillons sont demandés, leur coût, leur conditionnement, leur transport, les frais d'envoi, les droits éventuels, les frais bancaires et les frais administratifs sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

SourceA peut aider à coordonner l'obtention ou l'expédition d'échantillons, mais ne saurait être tenue responsable :

• des délais d'envoi
• des pertes
• des dommages
• des blocages douaniers
• des différences entre un échantillon et une production ultérieure
• des variations naturelles liées aux produits agricoles, artisanaux ou transformés.

Toute validation d'échantillon par le Client relève de sa seule responsabilité.

16. Commandes auprès des fournisseurs

Sauf accord spécifique, les commandes sont conclues directement entre le Client et le Fournisseur.

Le Client est seul responsable :

• de la validation du bon de commande
• du choix final du Fournisseur
• de la négociation contractuelle
• du paiement du Fournisseur
• des conditions d'achat
• de la conformité réglementaire dans le pays d'importation
• de la souscription d'une assurance
• des formalités douanières
• du transport
• de la réception des marchandises
• de la gestion des litiges commerciaux avec le Fournisseur.

Lorsque SourceA intervient dans le suivi de commande, cette intervention demeure une prestation d'accompagnement et de coordination, sauf mandat écrit spécifique.

17. Prix fournisseurs et disponibilité des produits

Les prix, délais, quantités, conditions de vente, disponibilités, minimums de commande, conditions d'exportation ou capacités de production communiqués par les Fournisseurs sont susceptibles d'évoluer.

SourceA ne garantit pas le maintien d'un prix, d'un stock, d'une capacité, d'un délai ou d'une offre fournisseur tant qu'un accord ferme n'a pas été conclu entre le Client et le Fournisseur.

Dans les filières agricoles, naturelles, artisanales ou saisonnières, le Client reconnaît que les prix et disponibilités peuvent varier selon les récoltes, la qualité, le climat, la demande internationale, les contraintes logistiques, les taux de change, les disponibilités locales ou les évolutions réglementaires.

18. Produits agricoles, naturels, artisanaux ou non standardisés

Le Client reconnaît que certains produits recherchés à Madagascar peuvent présenter des variations naturelles ou artisanales, notamment en matière de : couleur, taille, poids, taux d'humidité, texture, parfum, maturité, calibre, finition, origine, qualité visuelle, conditionnement, rendement ou aspect.

Ces variations ne peuvent être assimilées à une non-conformité que si elles dépassent les spécifications expressément convenues par écrit entre le Client et le Fournisseur.

SourceA recommande au Client de définir précisément ses critères qualité avant toute commande.

19. Logistique, transport et exportation

Sauf mission spécifique expressément prévue, SourceA n'est pas responsable de la logistique, du transport, du transit, du dédouanement, de l'assurance marchandise ou de l'exportation.

Lorsque SourceA recommande un transitaire, un transporteur, un agent logistique ou un prestataire export, cette recommandation ne constitue pas une garantie de résultat.

Les délais de transport, frais, formalités, taxes, blocages douaniers, inspections, pertes, avaries ou retards relèvent de la responsabilité des prestataires concernés et/ou des parties contractantes.

Le Client est invité à souscrire toute assurance nécessaire pour couvrir les marchandises, paiements, transports et risques liés à l'opération.

20. Paiement des prestations SourceA

Sauf mention contraire au devis, les prestations de SourceA sont payables selon les modalités suivantes :

• acompte à la commande : 50 %
• solde : à la remise des livrables, au démarrage de la phase suivante ou selon l'échéancier prévu au devis.

SourceA se réserve le droit de conditionner le démarrage, la poursuite ou la remise de livrables au paiement effectif des sommes dues.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par SourceA.

Tous frais bancaires, frais de transfert international, frais de change ou commissions intermédiaires sont à la charge du Client.

21. Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues
• la suspension des prestations en cours
• l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal
• l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
• la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire.

SourceA pourra également refuser toute nouvelle commande tant que les sommes dues n'auront pas été intégralement réglées.

22. Annulation ou suspension par le Client

Toute mission validée engage le Client.

En cas d'annulation par le Client après validation du devis :

• l'acompte versé reste acquis à SourceA
• les prestations déjà réalisées sont dues
• les frais engagés sont remboursables par le Client
• tout travail commencé pourra être facturé au prorata de l'avancement.

En cas de suspension de mission demandée par le Client, SourceA pourra facturer les prestations réalisées, les frais engagés et les coûts d'immobilisation éventuels.

Toute reprise ultérieure pourra donner lieu à une révision du devis.

23. Annulation ou refus par SourceA

SourceA se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une mission dans les cas suivants :

• demande illégale, douteuse ou contraire à l'éthique
• suspicion de fraude, corruption, blanchiment, contournement ou activité illicite
• comportement abusif du Client
• défaut de paiement
• informations insuffisantes ou trompeuses
• risque juridique, commercial, réputationnel ou opérationnel excessif
• impossibilité matérielle d'exécuter la mission
• non-respect des présentes CGV.

Dans ce cas, SourceA facturera les prestations déjà réalisées et les frais engagés.

24. Responsabilité de SourceA

La responsabilité de SourceA ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, directement imputable à SourceA, dans l'exécution de sa mission.

SourceA ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des décisions prises par le Client
• du choix final d'un Fournisseur
• des manquements d'un Fournisseur
• des défauts de fabrication
• des retards de production
• des variations de qualité
• des litiges entre le Client et le Fournisseur
• des pertes, vols, avaries ou retards de transport
• des blocages douaniers
• des refus d'importation
• des changements réglementaires
• des pertes de marge, de chiffre d'affaires, d'exploitation, d'image ou de chance
• des dommages indirects
• des conséquences d'informations inexactes transmises par un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale de SourceA, tous préjudices confondus, sera strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à SourceA pour la mission directement à l'origine du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de SourceA.

25. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de l'expression exacte de son besoin
• de la conformité de son projet à la réglementation applicable
• de la vérification des normes dans son pays
• du respect des règles d'importation
• des autorisations, licences, déclarations ou certifications nécessaires
• de ses décisions commerciales
• du paiement des fournisseurs
• de la souscription d'assurances adaptées
• de la vérification finale des contrats, documents et marchandises
• de l'utilisation des informations transmises par SourceA.

Le Client garantit SourceA contre toute réclamation, sanction, perte ou dommage résultant d'une utilisation non conforme des informations, recommandations ou livrables fournis.

26. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver strictement confidentiels les informations, documents, prix, contacts, listes de fournisseurs, méthodes, échanges, données commerciales, stratégies, rapports et éléments transmis dans le cadre de la mission.

Le Client s'interdit de transmettre à des tiers les informations ou contacts fournis par SourceA sans accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans après la fin de la mission.

27. Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Les livrables, rapports, analyses, documents, méthodes, présentations, bases fournisseurs, grilles, modèles et supports créés ou transmis par SourceA demeurent sa propriété intellectuelle, sauf cession écrite contraire.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage interne, personnel, non exclusif et non transférable pour les besoins de la mission.

Toute reproduction, diffusion, revente, publication, transmission à un tiers ou exploitation commerciale des livrables sans autorisation écrite de SourceA est interdite.

28. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, SourceA peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives aux représentants du Client, aux contacts fournisseurs ou aux partenaires concernés.

Ces données sont utilisées pour :

• répondre aux demandes
• préparer les devis
• exécuter les missions
• assurer le suivi commercial
• gérer la facturation
• respecter les obligations légales
• sécuriser les échanges professionnels.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie et conformément aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité en contactant SourceA à l'adresse suivante : contact@sourceamadagascar.fr.

SourceA s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité pour protéger les données traitées.

29. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, SourceA pourra mentionner le nom commercial, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale, uniquement dans un cadre professionnel et non confidentiel.

Aucune information sensible, tarifaire, stratégique ou confidentielle ne sera publiée sans accord préalable.

30. Communication électronique

Le Client accepte que les échanges avec SourceA puissent être réalisés par email, téléphone, visioconférence, messagerie professionnelle ou tout autre outil de communication utilisé dans le cadre de la mission.

Les validations transmises par email ou message écrit valent preuve entre les parties.

Le Client s'engage à consulter régulièrement les coordonnées de contact qu'il a communiquées à SourceA.

31. Force majeure

SourceA ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• catastrophe naturelle
• cyclone, inondation, sécheresse ou événement climatique majeur
• crise politique ou sociale
• grève
• blocage routier, portuaire, aérien ou douanier
• épidémie
• incendie
• panne généralisée
• coupure internet ou télécommunications
• rupture de transport
• décision administrative
• changement réglementaire
• indisponibilité soudaine d'un fournisseur
• événement affectant les récoltes, productions ou exportations.

L'exécution de la mission sera suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra mettre fin à la mission sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et frais engagés.

32. Éthique, conformité et refus des opérations sensibles

SourceA se réserve le droit de refuser toute mission liée à des produits, opérations ou acteurs présentant un risque juridique, éthique, sanitaire, environnemental, réputationnel ou commercial excessif.

SourceA pourra notamment refuser d'intervenir en cas de suspicion de :

• fraude
• corruption
• blanchiment
• contrefaçon
• travail forcé
• travail d'enfants
• exportation illégale
• exploitation abusive
• non-respect manifeste des normes sociales ou environnementales
• fausse déclaration
• activité contraire aux lois françaises, européennes, malgaches ou internationales applicables.

Le Client s'engage à ne pas utiliser SourceA pour contourner une réglementation, dissimuler l'identité d'un bénéficiaire réel, éviter des contrôles ou obtenir des produits de manière illicite.

33. Documents fournisseurs et conformité

Lorsque SourceA collecte ou transmet des documents fournisseurs, certificats, fiches techniques, photos, vidéos, licences, autorisations, références ou déclarations, ces éléments sont fournis sur la base des informations communiquées par les tiers concernés.

Sauf mission spécifique d'audit documentaire approfondi, SourceA ne garantit pas l'authenticité absolue, la validité juridique, la permanence ou l'exhaustivité de ces documents.

Le Client demeure responsable de toute vérification finale nécessaire avant achat, importation, distribution ou commercialisation des produits.

34. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation SourceA doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la remise du livrable ou l'événement contesté.

La réclamation devra préciser :

• la mission concernée
• les éléments contestés
• les justificatifs disponibles
• le préjudice allégué
• la demande formulée.

À défaut de réclamation dans ce délai, les livrables seront réputés acceptés.

Les réclamations relatives aux produits, marchandises, commandes, livraisons ou défauts fournisseurs doivent être adressées directement au Fournisseur concerné, sauf si SourceA avait expressément pris en charge une mission de contrôle spécifique sur ces points.

35. Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres clauses demeureront pleinement applicables.

Les parties s'engagent à remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

36. Modification des CGV

SourceA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande.

Toute modification substantielle des CGV ne s'appliquera pas aux missions déjà validées, sauf accord écrit des parties.

37. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation.

38. Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client devra adresser sa réclamation écrite à SourceA par email ou courrier, en exposant précisément les motifs du différend.

Les parties disposeront d'un délai de 30 jours pour tenter de trouver une solution amiable.

39. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SourceA, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d'urgence.

40. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

La validation d'un devis, le paiement d'un acompte, l'envoi d'un accord écrit ou le démarrage d'une mission vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.